La liquidation et dissolution d’une entreprise

Diverses raisons entrainent les collaborateurs d’une entreprise à effectuer une dissolution de son actif. Néanmoins, elle se réalise suivant un accord de tous les associés ou actionnaires. Il existe plusieurs procédures à suivre requérant une bonne connaissance du droit des entreprises sur la cessation des activités, la dissolution de l’entreprise, la désignation d’un liquidateur, l’agrément des comptes rendus financiers et administratifs, la fin de la liquidation, et la répartition de l’entreprise sociale ou civile. Ce partage se fait auprès du bureau des impôts des entreprises, reconnu dans le domaine.

L’arrêt des activités

Un numéro d’immatriculation délivré par le registre du commerce et des sociétés s’attribue à une société commerciale ou civile au moment de sa création. Cette immatriculation permet à l’entreprise de bénéficier d’une personnalité morale, l’accédant à se spécifier par rapport aux collaborateurs la composant. Lorsque les dirigeants de l’entreprise décident de sa dissolution, celle-ci perd l’usufruit de cette personnalité morale. Les procédures de la dissolution diffèrent selon le type d’entreprise. Par exemple, pour les entreprises individuelles artisanales ou commerciales, les actions à entreprendre concernent les démarches de radiation au niveau du registre du commerce et des sociétés, ou auprès du répertoire des métiers des Alpes Maritimes. En revanche, pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée, il faut effectuer les formalités de liquidation de la société et de son domaine d’affectation. Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), d’un auto-entrepreneur, d’une société anonyme (SA), d’une société en nom collectif (SNC), d’une société civile (SC), les étapes juridiques concernant sa dissolution nécessitent l’intervention d’unavocat en entreprise à Cannes ou d’une autre région de France. Effectivement, cette action requiert des connaissances en matière de règles fiscales relatives à la rémission de l’entreprise et à la cessation à titre payant ou gratuit.

La proclamation de la dissolution

En général, lorsqu’une société atteint son terme, elle procède à sa dissolution. Cependant, en raison d’une prorogation de l’entreprise, du rassemblement des quotités sociales ou des actions à la portée d’une seule personne dans le cas des SA, SNC, et SC, d’un accomplissement ou d’une annulation de l’objet sociale de l’entreprise, ainsi qu’à cause d’une réunion générale extraordinaire orchestrée par les associés ou les actionnaires de l’entreprise, une cessation anticipée peut avoir lieu. Si la décision de dissolution obtient la majorité des votes ou une unanimité de la part des collaborateurs, ils établissent une date de la fin des activités. La liquidation proclamée, l’entreprise ne peut plus bénéficier de sa personnalité morale. C’est seulement lors du délai des procédures de la liquidation et de la fermeture de l’entreprise qu’elle survit. Les phases pour le changement statuaire se diversifient en fonction de la forme de l’entreprise. Malgré cela, un avocat entreprise Cannes spécialisé dans le secteur donne les conseils juridiques au sujet de la rédaction des actes de dissolution convenant au type de société et offre ainsi une assistance dans les étapes de dissolution. Afin de ne pas perdre son investissement, il convient de suivre à la lettre les stades et formalités de dissolution et de cessation régies par la loi en fonction du statut de l’entreprise.

La liquidation de l’entreprise

Elle se définit par l’ensemble des procédures visant à radier l’entreprise du registre du commerce et des sociétés. Elle a pour but alors de régler les acomptes des créanciers sociaux de l’entreprise. L’entreprise paye les acomptes des créanciers, en réalisant la partition du patrimoine social de l’actif net existant, et en partageant le rapport de liquidation entre les partenaires ou les actionnaires de la société. Ainsi, l’avocat en entreprise effectue les interventions parvenant à l’accomplissement de la liquidation.  Après l’annonce de la dissolution de la société civile ou commerciale, sa liquidation devient obligatoire. Mais, elle ne s’impose pas dans le cas de la dissolution d’une entreprise impersonnelle. Il s’agit ici d’une entreprise dont le seul collaborateur se représente par une personne morale qui jouit de la procuration du patrimoine social en l’absence d’une liquidation à l’associé. L’assemblée générale extraordinaire réunissant tous les collaborateurs ou les actionnaires sert à qualifier le liquidateur. Il se présente par une personne physique ou morale, tierce ou associée. Sa désignation se réalise de diverses manières en fonction de la forme de la société. Le liquidateur remplace alors le président, le gérant, le conseil d’administration, et les organes de gestion de l’entreprise. Il assure ainsi l’achèvement des mentions de l’actif social. Il réalise la pérennité des services en cours et le recouvrement des créances. Il effectue également le paiement des débiteurs et fait une répartition des soldes disponibles ou des bénéfices de liquidation. Ce partage concerne tous les investisseurs et les actionnaires capables de trancher au terme de la liquidation sur la clôture de la liquidation et le compte final. Dans certains cas, en mettant fin aux activités financières du débiteur, la liquidation impose la vente de leur patrimoines afin de régler le paiement de ses créanciers.